Conditions générales de vente

Ces informations viennent s'ajouter aux conditions générales de vente fournies par la plateforme Podia.

Entre Mouna Bouslouk, salariée portée chez Webportage NODALYS, RCS Aix-en-Provence : 483 180 808
Mouna Bouslouk peut être jointe par email à hello @ mounabouslouk.com.
Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services de Mouna Bouslouk,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur propose des Services Numériques à destination de consommateurs,
commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://store.mounabouslouk.com et https://www.mounabouslouk.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Statut administratif et facturation :
Mouna Bouslouk exerce son activité sous le statut du portage salarial. Il est, à ce titre, adhérent de webportage NODALYS, qui assure la gestion administrative de son activité et dont les coordonnées suivent :
Webportage NODALYS, RCS Aix-en-Provence : 483 180 808, adresse de facturation : L’Escapade Bât E., Avenue Paul Jullien, 13100 Le Tholonet
Email : contact@webportage.com Téléphone : 04 42 12 44 44
Les factures seront en conséquence établies au nom de webportage. Pour plus d’informations cliquez sur webportage.


Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de
Services, effectuées au travers des sites Internet du vendeur, et sont partie intégrante du
Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication
d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la
commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://store.mounabouslouk.com/CGV
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en
place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des services.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l'article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série
d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 
- Choix du Produit, le cas échéant, de ses options 
- Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…);
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente 
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction
des erreurs. 
Avant de procéder à sa confirmation, l'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreur, ou annuler sa commande. 
La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. 
Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des services, puis livraison de la commande. 
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d'identifier
d'éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. 
Le Vendeur utilise la plateforme en ligne Podia dont les conditions générales de vente sont en anglais. Le Vendeur se tient à la disposition du Client pour toutes précisions à ce sujet avant le paiement.
Les modalités de l'offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à
l'acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. 
L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des
factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être services à titre de preuve du contrat.
Aux fins de bonne
réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d'utilisation du produit. Conformément à l'article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l'exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l'Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit
est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l'Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l'application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des services. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu'une information détaillée relative à l'identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d'accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).
Article 6 : Conformité
Conformément à l'article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.
Article 7 : Délai de rétractation
La loi autorise tout acheteur à se rétracter sans donner de motif dans un délai de 14 jours, conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation. Toutefois, le dans le cas de "de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation", comme c'est le cas sur la plateforme Podia, le Client renonce à son droit de rétractation.
Néanmoins, le Vendeur accepte  la possibilité d'erreur de la part du Client dans un délai de 14 jours et permet au Client de  le contacter par email à hello (at) mounabouslouk.com pour toute demande. Le remboursement éventuel se fera par virement uniquement.
Article 8 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 9 : Information des consommateurs
Aux fins d'information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la
consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.




« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui
peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"